AvocatMaster — Pack 20 h : la durée annuelle de formation continue

Les 10 modules AvocatMaster : 20 heures, soit la durée annuelle de formation continue fixée par l’art. 85-1 du décret n° 91-1197. Avocats dans vos deux premières années d’exercice : votre obligation comprend en plus 10 h de déontologie et 10 h de gestion de cabinet par an ; ce pack en couvre une partie (2 h de chaque), à compléter auprès de votre école ou de votre barreau. 100 % en ligne, asynchrone, avec attestations détaillées pour votre déclaration au conseil de l’ordre au plus tard le 31 janvier.

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À qui s’adresse cette formation

Ce pack vise l’avocat qui veut traiter sa formation continue de l’année en une fois : exercice individuel, collaboration libérale, association, ou avocat salarié dont le cabinet organise la formation. Les dix modules restent disponibles à l’unité dans la boutique.

Ce que couvre l’obligation

La formation continue est obligatoire pour l’avocat inscrit au tableau (loi n° 71-1130, art. 14-2). Sa durée : « vingt heures au cours d’une année civile ou quarante heures au cours de deux années consécutives » (décret n° 91-1197, art. 85-1, alinéa 1). Ce pack est conçu pour apporter 20 h sur cette durée ; l’imputation relève du conseil de l’ordre, qui contrôle « le lien nécessaire » de chaque formation avec l’activité de l’avocat (art. 8 de la décision du CNB du 17 novembre 2023).

Le titulaire d’un ou deux certificats de spécialisation consacre en outre au moins dix heures par an au domaine de chacune de ses mentions (alinéa 3), sous peine de perdre le droit d’en faire usage. À l’inverse, l’article 8 réduit les heures dues prorata temporis (inscription en cours d’année, omission, non-exercice temporaire pour motif légitime).

Format et attestation

La fiche annonce dix modules, 100 % en ligne et en asynchrone, avec des attestations détaillées pour la déclaration au conseil de l’ordre ; voix off, quiz et QCM final figurent sur les fiches de chaque module. La preuve se constitue module par module : l’article 1er, g impose que chaque attestation porte les heures suivies, la conformité aux modalités arrêtées par le CNB et la signature du représentant légal ou de son délégataire. Chaque module est annoncé pour 2 heures, la durée minimale de l’article 1er, b, et le quota du distanciel a été supprimé.

Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 20 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).

Questions fréquentes

Ces 20 heures suffisent-elles pour l’année ?

Elles correspondent à la durée de l’article 85-1, sans valoir conformité acquise — et pas dans vos deux premières années d’exercice, où s’ajoutent dix heures de gestion de cabinet et dix heures par an de déontologie et statut professionnel (alinéa 2). La fiche indique que le pack en comprend 2 h de chaque ; le solde se complète auprès de votre école ou de votre barreau.

Comment financer ce pack ?

Financement par l’employeur ou par son opérateur de compétences pour les salariés du cabinet ; par le fonds d’assurance formation du travailleur indépendant pour les non-salariés (FIF PL), sous réserve du versement de la contribution à la formation professionnelle et des règles de prise en charge du fonds. Aucun texte ne désigne l’opérateur des cabinets d’avocats (code du travail, art. L. 6332-1). Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; ce pack, non certifiant, n’en relève pas.

Que dois-je produire en cas de contrôle ?

La déclaration au conseil de l’ordre au plus tard le 31 janvier, justificatifs joints (art. 85-1, alinéa 4), dont la copie de toutes les attestations (art. 8). Un manquement expose aux sanctions des articles 183 et 184.

Ce pack est-il homologué par le CNB ?

Aucune homologation n’est revendiquée. Les actions homologuées sont « réputées satisfaire » à l’obligation (art. 85-1, alinéa 5) : une présomption, pas une condition ; une formation non homologuée reste validable.

Sources — consultées le 15/09/2026

• Loi n° 71-1130, art. 14-2
• Décret n° 91-1197, art. 85-1, 183, 184
• Décision du CNB du 17/11/2023
• CNB, suppression du quota de formation à distance
• Code du travail, art. L. 6323-6 et L. 6332-1

Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.