Formation continue IOBSP crédit immobilier — pack 9 heures : les 7 modules du socle (7 h obligatoires par année civile) plus l’option +2 h (crédit à la consommation et regroupement de crédits). 9 modules, QCM 80 %, attestation et livret.
À qui s’adresse ce pack
Aux courtiers, mandataires exclusifs, mandataires non exclusifs et mandataires d’intermédiaires — les quatre catégories du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier — pour leurs personnels en crédit immobilier. L’article R. 519-15 range dans ce personnel « les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement » celles qui exercent l’intermédiation : responsable d’agence, chef d’équipe, dirigeant.
Ce pack vise le cabinet qui ne fait pas que du crédit immobilier : au socle s’ajoute une option crédit à la consommation et regroupement.
Ce que couvre l’obligation
Sept heures au minimum par année civile, en crédit immobilier. L’article R. 519-15-1 du code monétaire et financier renvoie à l’article L. 314-24 du code de la consommation, dans les conditions des articles D. 314-25 et D. 314-26 ; la durée est fixée par l’article 2 de l’arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du même code.
Sur les neuf heures annoncées, sept répondent à ce volume : le pack est conçu pour les apporter sur l’année civile, l’imputation relevant de l’appréciation de l’employeur ou du mandant (article R. 519-15-1) et de l’ACPR, qui peut soumettre tout IOBSP à son contrôle. Les deux heures d’option sont des heures de produit, pas une durée réglementaire.
Format et attestation
Parcours e-learning en neuf modules, QCM, attestation et livret. Le contrôle des compétences à l’issue de la formation relève de l’article R. 519-12, II ; le seuil réglementaire est de plus de 70 % de bonnes réponses (arrêté du 9 juin 2016 précité, article 3), la fiche annonçant 80 %.
L’article R. 519-12, IV veut une attestation « signée par la personne responsable de la formation », remise à son titulaire au terme de celle-ci. Veiller à ce que ses personnels y satisfassent incombe à l’employeur ou au mandant (article R. 519-15-1).
Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 9 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).
Questions fréquentes
Les sept heures disparaissent-elles au 20 novembre 2026 ?
Non. Dans sa rédaction issue de l’arrêté du 14 août 2026, l’article 2 maintient « 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III ».
Combien d’heures pour le crédit à la consommation ?
Aucun texte lu ne le chiffre : le même arrêté parle d’« une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II ».
Ce pack couvre-t-il toutes mes obligations ?
Non. Pour les activités autres que le crédit immobilier, l’article R. 519-11-3 impose une formation d’une durée suffisante adaptée, sans nombre d’heures.
Comment se finance ce pack ?
Financement par l’employeur ou par son OPCO pour les salariés ; par le fonds d’assurance formation du travailleur indépendant pour les non-salariés (FIF PL, AGEFICE, FAFCEA selon le statut), sous réserve du versement de la contribution à la formation professionnelle et des règles de prise en charge du fonds. Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; ce pack, non certifiant, n’en relève pas.
Sources
- C. monétaire et financier, art. R. 519-4 — 14/09/2026
- art. R. 519-15 — 14/09/2026
- art. R. 519-15-1 — 14/09/2026
- art. R. 519-11-3 — 14/09/2026
- art. R. 519-12 — 15/09/2026
- C. consommation, art. L. 314-24 — 14/09/2026
- art. D. 314-25 — 15/09/2026
- art. D. 314-26 — 15/09/2026
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’art. D. 313-10-2 du code de la consommation, modifié le 14 août 2026 — 15/09/2026
- ACPR, page IOBSP — 14/09/2026
- C. travail, art. L. 6323-6 — 15/09/2026
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