Formation continue obligatoire des IOBSP (7 heures par année civile) — spécialité crédit immobilier. 7 modules, QCM 80 %, attestation + livret.
À qui s’adresse ce module
Au professionnel dont l’intermédiation porte sur le crédit immobilier : courtier en crédit, mandataire exclusif ou non exclusif, mandataire d’intermédiaire, et les personnels placés sous leur autorité. L’article R. 519-15 du code monétaire et financier compte dans ce personnel ceux qui encadrent directement les intermédiaires : un responsable d’agence qui ne reçoit plus de client reste concerné.
Ce que couvre l’obligation
Le volume annoncé par ce module coïncide avec l’obligation : sept heures par année civile au minimum en crédit immobilier. Il vise à les apporter sur l’année ; l’imputation, elle, se juge chez l’employeur ou le mandant, que l’article R. 519-15-1 charge d’y veiller. Ce texte renvoie à l’article L. 314-24 du code de la consommation, précisé aux articles D. 314-25 et D. 314-26 ; les sept heures viennent de l’article 2 de l’arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 de ce code.
Effet utile : l’article 5 de l’arrêté du 18 juillet 2022 répute rempli, « en ce qui concerne le crédit immobilier », le devoir général de formation continue de l’article R. 519-11-3. Pour le crédit à la consommation, voyez le pack 9 h.
Format et attestation
Sept modules en e-learning, puis un QCM. L’article R. 519-12, II exige un contrôle des compétences une fois la formation achevée ; l’arrêté du 18 juillet 2022 fixe à son article 6 un seuil de réussite de plus de 70 %, la fiche annonçant 80 %.
Ce qui reste au dossier : une attestation signée du responsable de la formation et un livret, remis à leur titulaire à l’issue de la formation (article R. 519-12, IV).
Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 7 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).
Questions fréquentes
Ma capacité professionnelle me dispense-t-elle de ces heures ?
Non. Elle s’acquiert avant l’entrée dans l’activité, par la formation ou l’expérience professionnelle. La formation continue est une obligation annuelle distincte, tournée vers la mise à jour.
Sept heures suffisent-elles si je fais aussi du crédit à la consommation ?
Elles valent pour le crédit immobilier. Pour les autres opérations, l’article R. 519-11-3 s’applique sans durée chiffrée ; au 20 novembre 2026, le périmètre de L. 314-24 s’étend au crédit à la consommation.
Que produire en cas de contrôle ?
L’attestation et les résultats du contrôle des compétences. Aucun texte consulté ne fixe de durée de conservation ; aucune page de l’ORIAS consultée ne lui confie le contrôle de ces sept heures.
Comment se finance ce module ?
Financement par l’employeur ou par son OPCO pour les salariés ; par le fonds d’assurance formation du travailleur indépendant pour les non-salariés (FIF PL, AGEFICE, FAFCEA selon le statut), sous réserve du versement de la contribution à la formation professionnelle et des règles de prise en charge du fonds. Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; ce module, non certifiant, n’en relève pas.
Sources
- C. monétaire et financier, art. R. 519-15 — 14/09/2026
- art. R. 519-15-1 — 14/09/2026
- art. R. 519-11-3 — 14/09/2026
- art. R. 519-12 — 15/09/2026
- C. consommation, art. L. 314-24 — 14/09/2026
- art. D. 314-25 — 15/09/2026
- art. D. 314-26 — 15/09/2026
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’art. D. 313-10-2 du code de la consommation — 15/09/2026
- Arrêté du 18 juillet 2022 (programmes IOBSP) — abroge un autre arrêté du 9 juin 2016, celui portant approbation des programmes — 15/09/2026
- C. travail, art. L. 6323-6 — 15/09/2026
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