AssurMaster — Formation continue IAS / DDA (15h/an)

AssurMaster — Formation continue IAS / DDA (15 heures)

Votre obligation annuelle de formation professionnelle continue en tant qu’intermédiaire d’assurance, remplie 100 % en ligne, à votre rythme, avec une attestation de réalisation conforme à remettre en cas de contrôle.

À qui s’adresse cette formation ?

À tous les distributeurs d’assurances soumis à l’obligation de formation continue : agents généraux, courtiers, mandataires d’assurance et d’intermédiaire, ainsi que leurs salariés, et plus largement aux conseillers en gestion de patrimoine exerçant une activité d’intermédiation en assurance (IAS).

L’obligation légale

Les personnes exerçant une activité de distribution d’assurances doivent suivre une formation professionnelle continue d’une durée minimale de 15 heures par an (article R.512-13-1 du Code des assurances), portant sur les thèmes définis par l’arrêté du 26 septembre 2018, dans le cadre de la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA). AssurMaster couvre cette obligation en une seule formation structurée.

Le programme — 8 modules

1. Environnement réglementaire & accès à la distribution (IAS) — statuts, immatriculation, conditions d’exercice.
2. Devoir de conseil & recommandation personnalisée — recueil des besoins, adéquation, formalisation.
3. Conformité — LCB-FT, RGPD, protection de la clientèle, déontologie.
4. Assurance vie : supports & unités de compte — fonds en euros, UC, architecture des contrats.
5. Assurance vie : fiscalité & transmission — rachats, prélèvements sociaux, régime successoral.
6. Prévoyance, santé & retraite — garanties de personnes, 100 % Santé, PER.
7. Assurances de dommages & responsabilités — IARD, responsabilité civile, assurance automobile.
8. Distribution à distance & démarchage — vente à distance, renonciation, encadrement du démarchage.

Comment ça se passe ?

• 100 % en ligne, accessible quand vous voulez, depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile ;
• des modules animés avec voix off, des cas pratiques concrets et des fiches-outils à télécharger ;
• un parcours de 15 heures — durée moyenne estimée (art. D.6313-3-1 du code du travail), dont la réalisation est justifiée par tout élément probant (art. R.6313-3), notamment les résultats horodatés des QCM ;
• une validation par QCM (seuil de réussite 80 %), avec chaque réponse adossée à sa source officielle ;
• à la réussite, une attestation de réalisation mentionnant l’intitulé, les objectifs, le contenu, la durée (15 h), la date et les résultats — le justificatif à conserver et à présenter en cas de contrôle.

Tarif

199 € TTC (TVA 20 % incluse) pour l’accès complet à la formation et à l’attestation, pour une durée d’accès de 12 mois.

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Formation éditée et dispensée par Master Formation, SAS — organisme de formation déclaré sous le n° 93 13 20313 13 auprès du préfet de région PACA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), certifié Qualiopi n° 25FOR01948.1 au titre des actions de formation (organisme certificateur QUALITIA Certification, accréditation COFRAC n° 5-0617). Formation à visée pédagogique et d’actualisation des connaissances : elle ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une promesse de résultat. Vente régie par les Conditions Générales de Vente. Traitement des données : voir la Politique de confidentialité.

À qui s’adresse cette formation

« Conseiller en gestion de patrimoine » n’est pas une catégorie du registre : un cabinet patrimonial est soumis parce qu’il est immatriculé à l’ORIAS comme courtier ou mandataire.

L’obligation suit la personne, pas la structure : l’intermédiaire lui-même et chaque membre de son personnel qui exerce les activités du I de l’article L. 511-2 du code des assurances — recommander, présenter, proposer, aider à conclure, réaliser les travaux préparatoires. L’ACPR, dans sa publication de février 2019, y ajoute les dirigeants d’intermédiaires : seule position officielle consultée.

Ce que couvre l’obligation

Quinze heures par an au minimum, et par personne : la durée « ne peut être inférieure à quinze heures par an » (article R. 512-13-1, I du code des assurances). Pas un volume d’équipe : quatre personnes, quatre fois ce volume.

Ce parcours est annoncé pour quinze heures : il est conçu pour apporter ce volume sur la durée annuelle d’une personne. L’imputation relève de l’appréciation de l’association professionnelle agréée et de l’ACPR ; ce qui la décide, ce sont les thèmes, qui doivent relever de la liste de compétences de l’article A. 512-8. Les autres parcours sont sur la boutique Master Formation.

Format et attestation

Parcours en ligne et asynchrone, voix off et cas pratiques, QCM — la fiche annonce un seuil de 80 % — puis, à la réussite, une attestation de réalisation. Aucun texte consulté n’impose de valider les acquis : l’ACPR y voit une pratique vertueuse.

Ce que le texte impose de pouvoir produire pour chaque formation : le nom de l’entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités ainsi que les thèmes traités (article R. 512-13-1, II).

Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 15 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).

Questions fréquentes

Quinze heures par cabinet ou par personne ?

Par personne concernée : la liste se produit « pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné ». Aucun texte consulté ne fixe l’année de référence ni de prorata pour une entrée en cours d’année.

Qui réclame ces justificatifs ?

L’association professionnelle agréée, à qui chaque membre fournit une liste nominative annuelle — poste, nombre d’heures, thèmes (article R. 513-9). L’adhésion est obligatoire depuis le 1er avril 2022 pour les courtiers et leurs mandataires ; les agents généraux immatriculés sous un numéro unique en sont exclus (art. L. 513-3). L’ACPR, par ailleurs, dispose d’un pouvoir de contrôle sur les intermédiaires d’assurance.

Comment se finance cette formation ?

Financement par l’employeur ou par son OPCO pour les salariés ; par le fonds d’assurance formation du travailleur indépendant pour les non-salariés (FIF PL, AGEFICE, FAFCEA selon le statut), sous réserve du versement de la contribution à la formation professionnelle et des règles de prise en charge du fonds. Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; cette formation, non certifiante, n’en relève pas.

Ces heures comptent-elles pour une autre obligation ?

Elles s’inscrivent sur la liste « y compris lorsqu’elles ont été réalisées en application d’autres obligations réglementaires » (article R. 512-13-1, II), sans équivalence automatique. L’ACPR ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours.

Sources

• C. assurances, art. L. 511-2 — 14/09/2026
• C. assurances, art. R. 512-13-1 — 15/09/2026
• C. assurances, art. A. 512-8 — 14/09/2026
• C. assurances, art. R. 513-9 — 15/09/2026
• C. assurances, art. L. 513-3 — 15/09/2026
• ACPR, publication de février 2019 — 15/09/2026
• ACPR, page « Intermédiaires d’assurance » — 15/09/2026
• C. travail, art. L. 6323-6 — 15/09/2026

Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.