Pack 14h — Carte T (1 an)

Couvre toute votre obligation annuelle de formation continue Loi ALUR (décret 2016-173). Accès 12 mois, à votre rythme.

AlurMaster est une marque de la SAS Master Formation · Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93 13 20313 13 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. · Qualiopi (actions de formation) n° 25FOR01948.1 · Mentions légales · CGV

À qui s’adresse cette formation

Au professionnel qui veut couvrir son année d’un seul tenant : titulaire de la carte ou représentant légal, directeur d’établissement, de succursale, d’agence ou de bureau, personne habilitée pour le compte du titulaire (article 1er du décret n° 2016-173).

L’obligation reste individuelle : un accès par personne soumise, pas par cabinet.

Ce que couvre l’obligation

L’article 2 du décret n° 2016-173 chiffre l’obligation : « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice ». Le pack réunit les sept modules carte T annoncés sur la fiche — déontologie, non-discrimination et cinq thématiques — soit quatorze heures conçues pour couvrir le volume d’une année ; l’imputation relève de l’appréciation de l’autorité qui délivre la carte.

Ce qu’il ne règle pas : il porte sur une année, quand l’obligation se compte aussi sur trois années consécutives ; et il ne dispense d’aucune des autres pièces exigées au renouvellement (article 80 du décret n° 72-678).

Les deux minimums du cycle sont traités par le module de non-discrimination et le module de déontologie ; voir aussi la page formation ALUR.

Format et attestation

Parcours en ligne, accès douze mois, à votre rythme, avec un QCM par module. Chaque activité validée donne lieu à une attestation mentionnant « les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité » (article 5).

Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 14 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).

Questions fréquentes

Quatorze heures me couvrent-elles pour trois ans ?

Non. Quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois années consécutives : un rythme, pas un forfait unique. Les deux minimums doivent en outre figurer sur le cycle.

Puis-je remplacer une partie de ces heures par des colloques ?

Partiellement : l’article 3 limite les colloques à deux heures par an et l’enseignement à trois heures par an. Un colloque se justifie par une attestation de présence, distincte de l’attestation de formation (article 5).

Comment se finance ce pack ?

Financement par l’employeur ou par son opérateur de compétences pour les salariés de l’agence, par une demande unique plutôt que sept ; par le fonds d’assurance formation du travailleur indépendant pour les non-salariés (FIF PL, AGEFICE ou FAFCEA selon le statut), sous réserve du versement de la contribution à la formation professionnelle et des règles de prise en charge du fonds. Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; ce pack, non certifiant, n’en relève pas.

Qui contrôle, et à quel moment ?

L’autorité qui délivre et renouvelle la carte : chambre de commerce et d’industrie territoriale, chambre départementale d’Île-de-France, ou — depuis le 1er janvier 2026 — établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. La carte vaut trois ans et la demande se dépose deux mois avant l’expiration, formation continue à l’appui (article 80) ; sans elle, la carte « ne peut être renouvelée » (article 3-1 de la loi n° 70-9).

Sources

• Décret n° 2016-173, art. 1er à 5 — consulté le 15/09/2026
• Loi n° 70-9, art. 3-1 — consulté le 14/09/2026
• Loi n° 70-9, art. 3 (autorité) — consulté le 14/09/2026
• Loi n° 2025-640 (Corse) — consulté le 14/09/2026
• Décret n° 72-678, art. 80 — consulté le 14/09/2026
• Code du travail, art. L. 6323-6 — consulté le 14/09/2026

Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.