Module de formation continue loi ALUR (2 heures validantes) : Déontologie des professions immobilières. Accès immédiat, QCM seuil 80 %, attestation conforme délivrée à la validation. Offre réservée aux professionnels (SIRET requis).
AlurMaster est une marque de la SAS Master Formation · Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93 13 20313 13 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. · Qualiopi (actions de formation) n° 25FOR01948.1 · Mentions légales · CGV
À qui s’adresse ce module
L’obligation ne pèse pas sur l’agence mais sur des personnes désignées par l’article 1er du décret n° 2016-173 : le titulaire de la carte ou le représentant légal de la société ; le directeur d’établissement, de succursale, d’agence ou de bureau ; toute personne habilitée à négocier pour son compte, salariée ou non.
Dans un cabinet, le nombre de personnes soumises dépasse donc le nombre de cartes.
Ce que couvre l’obligation
L’article 2 du décret n° 2016-173 fixe la durée : « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice ». L’article 3, depuis le 1er janvier 2021, y ajoute deux minimums sur le cycle de trois ans : au moins deux heures de non-discrimination à l’accès au logement, au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.
Ce module est conçu pour apporter deux heures sur ce second minimum ; l’imputation relève de l’appréciation de l’autorité qui délivre la carte, au renouvellement. Point souvent déformé : deux heures de déontologie étaient déjà exigées avant 2021, seules celles de non-discrimination sont neuves (décret n° 2020-1259) — elles se traitent par le module ALUR 2. L’année entière est dans le Pack 14h — Carte T ; la famille sur la page formation ALUR.
Format et attestation
Module en ligne de deux heures, accessible dès l’achat ; le QCM se valide à 80 % et l’attestation suit. Elle mentionne « les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité » (article 5 du décret n° 2016-173) : sur un module de déontologie, c’est l’intitulé qui rattache les heures au minimum déontologique plutôt qu’au volume général.
Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 2 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).
Questions fréquentes
Deux heures suffisent-elles à me mettre à jour ?
Non. Elles visent le minimum déontologique du cycle de trois ans, pas les quatorze heures annuelles. Le solde se complète par les autres modules ou par le pack.
Que doit porter l’attestation pour ces deux heures ?
Les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation (article 5). C’est sur ces mentions que l’autorité apprécie, au renouvellement, le rattachement des heures : un intitulé vague dessert le professionnel.
Comment se finance ce module ?
Financement par l’employeur ou par son opérateur de compétences pour les salariés du cabinet ; par le fonds d’assurance formation du travailleur indépendant pour les non-salariés (FIF PL, AGEFICE ou FAFCEA selon le statut), sous réserve du versement de la contribution à la formation professionnelle et des règles de prise en charge du fonds. Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; ce module, non certifiant, n’en relève pas.
Mon négociateur doit-il le suivre de son côté ?
Oui : l’obligation vise chaque personne habilitée, qui transmet son attestation au titulaire après chaque formation, lequel centralise les attestations de son équipe (article 6).
Sources
- Décret n° 2016-173, art. 1er, 2, 3, 5 et 6 — consulté le 15/09/2026
- Décret n° 2020-1259 — consulté le 14/09/2026
- Code du travail, art. L. 6323-6 — consulté le 14/09/2026
Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.