Module ALUR 3 — Cadre juridique de la transaction (2h)

Module de formation continue loi ALUR (2 heures validantes) : Cadre juridique de la transaction. Accès immédiat, QCM seuil 80 %, attestation conforme délivrée à la validation. Offre réservée aux professionnels (SIRET requis).

AlurMaster est une marque de la SAS Master Formation · Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93 13 20313 13 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. · Qualiopi (actions de formation) n° 25FOR01948.1 · Mentions légales · CGV

À qui s’adresse ce module

Aux professionnels dont l’activité relève de la transaction : titulaire de la carte portant cette mention, représentant légal de la société, directeur d’agence ou de succursale, négociateur habilité, salarié ou non (article 1er du décret n° 2016-173).

L’obligation est individuelle : elle suit la personne, pas l’agence.

Ce que couvre l’obligation

L’article 2 du décret n° 2016-173 fixe le volume : « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice ». Ce module est conçu pour apporter deux heures au titre du domaine juridique, admis par l’article 3 ; l’imputation relève de l’appréciation de l’autorité qui délivre la carte, au renouvellement.

Ces heures alimentent le volume général, pas les deux minimums du cycle de trois ans : non-discrimination à l’accès au logement (module ALUR 2), autres règles déontologiques (module ALUR 1). L’année complète est dans le Pack 14h — Carte T, et la page formation ALUR réunit le reste.

Le juridique porte une exigence de plus (article 4) : ces activités « ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 » — ici, la transaction.

Format et attestation

Deux heures en ligne, disponibles dès l’achat et closes par un QCM à 80 % qui déclenche l’attestation. Celle-ci porte « les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité » (article 5) : sur un module juridique, c’est ce libellé qui laisse voir le droit national travaillé.

Le titulaire joint le sien à sa demande de renouvellement ; directeur d’agence et négociateur habilité remettent les leurs au titulaire (article 6).

Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 2 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).

Questions fréquentes

Ces deux heures remplacent-elles la déontologie ?

Non. Elles s’inscrivent dans les quatorze heures annuelles, pas dans les deux minimums que l’article 3 réserve à la non-discrimination et à la déontologie.

Un module juridique est-il validable d’office ?

Non : deux conditions se cumulent, le lien direct avec l’activité exercée (article 3) et le lien suffisant avec le droit national (article 4). Un contenu juridique hors champ immobilier ne remplit pas la seconde.

Comment se finance ce module ?

Financement par l’employeur ou par son opérateur de compétences pour les salariés de l’agence ; par le fonds d’assurance formation du travailleur indépendant pour les non-salariés (FIF PL, AGEFICE ou FAFCEA selon le statut), sous réserve du versement de la contribution à la formation professionnelle et des règles de prise en charge du fonds. Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; ce module, non certifiant, n’en relève pas.

Deux heures juridiques suffisent-elles pour l’année ?

Non : il reste douze heures sur l’année, ou le solde des quarante-deux du cycle. Sans justification, la carte « ne peut être renouvelée » (article 3-1 de la loi n° 70-9).

Sources

• Décret n° 2016-173, art. 1er à 6 — consulté le 15/09/2026
• Loi n° 70-9, art. 1er — consulté le 14/09/2026
• Loi n° 70-9, art. 3-1 — consulté le 14/09/2026
• Code du travail, art. L. 6323-6 — consulté le 14/09/2026

Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.