AvocatMaster — Module 4 — Actualité fiscale : panorama pour la pratique (2h)

Module 4 — Actualité fiscale : panorama pour la pratique (2h) — formation continue des avocats, 100 % en ligne (asynchrone, voix off, quiz, QCM final 80 %, attestation détaillée pour votre déclaration du 31 janvier).

À qui s’adresse ce module

Avocat inscrit au tableau dont les dossiers comportent une dimension fiscale : sociétés, famille et successions, immobilier, contentieux, transmission d’entreprise. Le généraliste qui doit repérer le point fiscal avant de traiter un dossier ou de le confier à un confrère spécialisé, le collaborateur qui prépare une consultation, l’associé qui reçoit les questions du client après une opération. La matière visée est celle des dossiers du cabinet, pas le patrimoine personnel de l’avocat.

Ce que couvre l’obligation

L’article 85-1 du décret n° 91-1197 chiffre l’obligation : vingt heures sur l’année civile, ou quarante heures sur deux années consécutives ; l’article 85 compte, parmi les voies qui la satisfont, la participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par des organismes de formation. Vingt heures n’est pas pour autant un repère universel : l’article 8 de la décision du Conseil national des barreaux du 17 novembre 2023 prévoit un nombre d’heures réduit, apprécié prorata temporis de la durée d’exercice sur l’année civile, pour l’inscription au tableau en cours d’année, le non-exercice temporaire pour motif légitime et l’omission. Ce module est conçu pour apporter deux heures sur cette durée ; l’imputation relève de l’appréciation de votre conseil de l’ordre.

Format et attestation

Deux heures suivies en ligne au moment qui vous arrange : voix off, quiz, QCM final à 80 %, attestation détaillée à la clé. Une matière fiscale se met à jour chaque année, et c’est aussi chaque année que l’attestation se produit : elle est la pièce jointe à la déclaration de l’article 85-1, alinéa 4, adressée au conseil de l’ordre dont vous relevez au plus tard le 31 janvier. C’est votre barreau qui l’exige au titre de votre obligation ; votre employeur ou votre opérateur de compétences peuvent la demander au titre de la prise en charge.

Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : votre référent pédagogique, Stéphane Voss, au 06 81 20 34 00 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h) ou par courriel à contact@master-formation.org, réponse sous 1 jour ouvré. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 2 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).

Questions fréquentes

Puis-je répartir mes heures sur deux ans ?

Oui : l’article 85-1, alinéa 1 pose vingt heures au cours d’une année civile ou quarante heures au cours de deux années consécutives. La déclaration, elle, reste annuelle. Les régimes du début d’exercice et des mentions de spécialisation imposent qu’une partie de ces heures porte sur des thèmes précis (art. 85-1, al. 2 et 3).

Comment le financer ?

L’avocat salarié et le personnel du cabinet relèvent de l’employeur, ou de l’opérateur de compétences de la structure, à confirmer auprès de lui. L’avocat libéral ou indépendant l’achète directement, en charge d’exploitation. Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; ce module, non certifiant, n’en relève pas.

Qui vérifie que ce module compte pour mon obligation ?

Le conseil de l’ordre. L’article 8 de la décision de 2023 lui confie le contrôle de l’accomplissement effectif de l’obligation, en vérifiant les critères des formations suivies et leur lien nécessaire avec l’activité de l’avocat.

En quoi un panorama fiscal se rattache-t-il à mon activité ?

Par les dossiers, pas par votre patrimoine : la fiscalité visée est celle qui se présente dans les actes et les consultations du cabinet. Une formation qui répond à l’article 85 du décret et aux modalités de l’article 1er de la décision peut être validée — l’appréciation, lien nécessaire compris, revenant à votre conseil de l’ordre, qu’aucun organisme ne peut suppléer. Le pack AvocatMaster 20 h et les autres modules sont sur la boutique.

Sources

• Décret n° 91-1197, article 85 — Légifrance
• Décret n° 91-1197, article 85-1 — Légifrance
• Décision du 17 novembre 2023 du Conseil national des barreaux, articles 1er et 8 — Légifrance
• Conseil national des barreaux, page de la décision normative — cnb.avocat.fr
• Code du travail, article L. 6323-6 — Légifrance

Sources consultées en ligne les 14 et 15/09/2026.

Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.