Module ALUR 2 — Non-discrimination dans l’accès au logement (2h)

Module de formation continue loi ALUR (2 heures validantes) : Non-discrimination dans l’accès au logement. Accès immédiat, QCM seuil 80 %, attestation conforme délivrée à la validation. Offre réservée aux professionnels (SIRET requis).

AlurMaster est une marque de la SAS Master Formation · Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93 13 20313 13 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. · Qualiopi (actions de formation) n° 25FOR01948.1 · Mentions légales · CGV

À qui s’adresse ce module

À toute personne soumise à l’obligation de formation continue de la loi Hoguet : titulaire de la carte ou représentant légal de la société, directeur d’établissement, de succursale, d’agence ou de bureau, personne habilitée pour le compte du titulaire, salariée ou non (article 1er du décret n° 2016-173).

Il vise d’abord ceux qui traitent l’accès au logement : gestion locative, location, examen des candidatures. Le minimum s’impose pourtant à chaque assujetti.

Ce que couvre l’obligation

Le volume est posé par l’article 2 du décret n° 2016-173 : « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice ». L’article 3, depuis le 1er janvier 2021, y flèche deux minimums sur le cycle de trois ans : au moins deux heures sur la non-discrimination à l’accès au logement, au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.

Ce module est conçu pour apporter les deux premières ; l’imputation relève de l’appréciation de l’autorité qui délivre la carte, au renouvellement. Elles seules sont neuves : le décret n° 2020-1259 a remplacé les deux heures de déontologie exigées jusqu’alors par ces deux exigences distinctes. Les autres relèvent du module ALUR 1 ; l’année entière est dans le Pack 14h — Carte T, la famille sur la page formation ALUR.

Format et attestation

Parcours en ligne, accès immédiat, QCM à seuil de 80 % ; l’attestation est délivrée à la validation. Elle mentionne « les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité » (article 5) : c’est ce libellé qui rend le thème lisible pour l’autorité, qui apprécie l’imputation au renouvellement.

Ici, l’intitulé sépare ces deux heures de celles de déontologie, comptées à part. La transmission suit l’article 6 : au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Île-de-France pour le titulaire ; au titulaire pour un directeur d’établissement ou une personne habilitée.

Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 2 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).

Questions fréquentes

Ces deux heures sont-elles à refaire chaque année ?

Le texte pose un minimum « au cours de trois années consécutives d’exercice », pas un rendez-vous annuel. L’obligation de volume, elle, reste annuelle.

Mes heures de déontologie couvrent-elles ce minimum ?

Non. Depuis le 1er janvier 2021, l’article 3 distingue deux blocs, et les heures de l’un ne comptent pas pour l’autre.

Comment se finance ce module ?

Financement par l’employeur ou par son opérateur de compétences pour les salariés de l’agence ; par le fonds d’assurance formation du travailleur indépendant pour les non-salariés (FIF PL, AGEFICE ou FAFCEA selon le statut), sous réserve du versement de la contribution à la formation professionnelle et des règles de prise en charge du fonds. Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; ce module, non certifiant, n’en relève pas.

Depuis quand ce minimum s’applique-t-il ?

Depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1259). La mesure transitoire prévue pour les cartes expirant avant le 31 mars 2021 est épuisée.

Sources

• Décret n° 2016-173, art. 1er, 2, 3, 5 et 6 — consulté le 15/09/2026
• Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 — consulté le 14/09/2026
• Code du travail, art. L. 6323-6 — consulté le 14/09/2026

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