Module de formation continue loi ALUR (2 heures validantes) : Technique : diagnostics, DPE, loi Climat. Accès immédiat, QCM seuil 80 %, attestation conforme délivrée à la validation. Offre réservée aux professionnels (SIRET requis).
AlurMaster est une marque de la SAS Master Formation · Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93 13 20313 13 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. · Qualiopi (actions de formation) n° 25FOR01948.1 · Mentions légales · CGV
À qui s’adresse ce module
Aux professionnels dont l’activité touche l’état du bâti : titulaires d’une carte mention transaction, gestion immobilière ou syndic, représentants légaux des sociétés qui la détiennent, directeurs d’établissement ou d’agence, négociateurs habilités, salariés ou non — les trois catégories de l’article 1er du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Ce que couvre l’obligation
Quatorze heures par an, quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice (article 2 du décret n° 2016-173). Ce module est conçu pour apporter deux heures sur ce volume, au titre du 1° de l’article 3 — la participation à une action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 du code du travail. Leur imputation relève de l’appréciation de l’autorité qui délivre et renouvelle la carte.
L’article 3 retient les domaines techniques relatifs à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme et à la transition énergétique, dès lors que l’activité a un lien direct avec la profession exercée : c’est le rattachement de ce module. La page programme loi ALUR en donne la matière : les diagnostics, le DPE et son opposabilité, la loi Climat et les passoires énergétiques, les bases d’urbanisme.
Ces deux heures ne tiennent pas lieu de celles de non-discrimination à l’accès au logement ni des deux heures sur les autres règles déontologiques, que l’article 3 impose sur trois années consécutives et que couvrent les modules dédiés du Pack 14h — Carte T (1 an).
Format et attestation
Ce que la fiche annonce : accès immédiat, parcours en ligne à distance, QCM à seuil 80 %, attestation à la validation, offre réservée aux professionnels avec SIRET, deux heures. Sur une matière qui bouge, la date compte : l’attestation porte la date de réalisation, et mentionne les objectifs, le contenu et la durée (article 5).
Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 2 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).
Questions fréquentes
Ce module convient-il à un gestionnaire ou à un syndic ?
L’article 3 exige un lien direct entre l’activité suivie et la profession exercée : au professionnel de l’apprécier au regard des mentions de sa carte.
Comment ce module est-il financé ?
Financement par l’employeur ou par son opérateur de compétences pour les salariés de l’agence ; par le fonds d’assurance formation du travailleur indépendant pour les non-salariés (FIF PL, AGEFICE ou FAFCEA selon le statut), sous réserve du versement de la contribution à la formation professionnelle et des règles de prise en charge du fonds. Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; ce module, non certifiant, n’en relève pas.
À qui la preuve est-elle présentée ?
À l’autorité qui renouvelle la carte : chambre de commerce et d’industrie territoriale, chambre départementale d’Île-de-France, ou — depuis le 1er janvier 2026 — établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. L’article 80 du décret n° 72-678 la range parmi les pièces de la demande.
Ces deux heures comptent-elles comme déontologie ?
Non. La déontologie et la non-discrimination forment un contenu minimal distinct (article 3) ; un module technique s’impute sur le volume global.
Sources
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, consulté le 14/09/2026
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3, consulté le 14/09/2026
- Décret n° 2025-1248, consulté le 14/09/2026
- Décret n° 72-678, article 80, consulté le 14/09/2026
- Code du travail, article L. 6313-1, consulté le 14/09/2026
- Code du travail, article L. 6323-6, consulté le 14/09/2026
Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
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