Module 10 — Actualité du droit social : ce que l’avocat doit savoir (2h) — formation continue des avocats, 100 % en ligne (asynchrone : lectures guidées, travaux écrits, quiz, QCM final 80 %, voix off facultative ; attestation pour votre déclaration du 31 janvier). Achat soumis à nos conditions générales de vente.
À qui s’adresse ce module
Ce module vise l’avocat dont les dossiers touchent à la relation de travail : contentieux prud’homal, conseil aux employeurs comme aux salariés, ruptures, négociation d’accords. Il vise aussi le généraliste qui traite ponctuellement un dossier social. Il fait partie des dix modules du pack 20 h ; le catalogue est dans la boutique.
Ce que couvre l’obligation
La formation continue s’impose à l’avocat inscrit au tableau (loi n° 71-1130, art. 14-2). Quant au volume : « vingt heures au cours d’une année civile ou quarante heures au cours de deux années consécutives », dit le décret n° 91-1197 (art. 85-1, alinéa 1). Annoncé pour 2 heures, ce module satisfait le minimum applicable à une formation suivie isolément (décision du Conseil national des barreaux du 17 novembre 2023, article 1er, b) et il est conçu pour apporter 2 h au compteur de l’année ; l’imputation relève de l’appréciation du conseil de l’ordre.
L’article 85 du décret range parmi les voies validables la participation à des actions « à caractère juridique ou professionnel ». Encore faut-il, aux termes de l’article 8 de la décision, que le conseil de l’ordre reconnaisse « le lien nécessaire » avec ce que vous exercez : une veille sur la jurisprudence prud’homale et sur les accords collectifs appliqués aux dossiers plaidés s’y rattache sans détour, sous réserve de son appréciation.
Format et attestation
Le format est 100 % en ligne et asynchrone — lectures guidées, travaux écrits, quiz expliqués, QCM final à 80 %, voix off facultative. La matière sociale bougeant au fil des arrêts et des textes, le module se reprend par morceaux, au rythme de la veille. Une attestation détaillée le clôt et alimente la déclaration de janvier : l’article 1er, g impose qu’elle mentionne les heures suivies, la conformité aux modalités arrêtées par le CNB et la signature du représentant légal ou de son délégataire.
Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : votre référent pédagogique, Stéphane Voss, au 06 81 20 34 00 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h) ou par courriel à contact@master-formation.org, réponse sous 1 jour ouvré.
Programme détaillé et organisation
Objectif : calculer sur des hypothèses explicites, apprécier les preuves et identifier une réserve avant de conclure.
Public et niveau : Avocats ; tout avocat (niveau d’enseignement). Aucune attribution automatique à une mention de spécialisation.
Liste des formateurs : Stéphane Voss, associé de Master Formation — responsable pédagogique (conception et ingénierie de la formation)
Format : À distance, asynchrone ; lecture des écrans, voix de synthèse en accompagnement facultatif, travaux et évaluations. Le temps d’écoute ne s’ajoute pas à celui des lectures.
Accès : Connexion internet et navigateur ; accès par compte personnel après confirmation du paiement, pour 12 mois suivant les conditions de vente publiées.
Tarif : 69 € TTC.
Déroulé et durées moyennes estimées :
- Lecture guidée des leçons existantes : 46 minutes.
- Quiz intermédiaires existants, choix et explications : 8 minutes.
- Cas interactifs existants, choix et débrief : 6 minutes.
- A10.1 Compte de congés et information : 25 minutes.
- A10.4 Quiz complet : 10 minutes.
- A10.5 Version courte : 5 minutes.
- QCM final, 20 questions, première tentative : 20 minutes.
Total du programme : 120 minutes. Ces durées sont des estimations pédagogiques ; le temps réellement nécessaire varie selon l’apprenant. Les reprises et approfondissements facultatifs ne sont pas comptés dans ce total.
Évaluations : Productions écrites avec points attendus, quiz expliqués et QCM final. Seuil pédagogique interne de 80 %, distinct d’une obligation légale.
Documentation : Écrans pédagogiques écrits, dossiers de cas et corrigés dans le parcours ; la lecture constitue le parcours de référence.
Accessibilité : Stéphane Voss, contact@master-formation.org, 04 42 60 01 27, objet Référent handicap ; contacter le référent avant inscription pour examiner les besoins d’adaptation.
Dernière mise à jour pédagogique : 26/10/2026. Le questionnaire d’appréciation de fin de formation est distinct des évaluations des acquis et hors durée pédagogique.
Condition avant attestation : Un temps d’activité d’au moins 1 h 45 par module est requis avant l’attestation.
Questions fréquentes
Ces 2 heures comptent-elles dans mes 20 heures ?
Sur le principe, oui : elles s’imputent au titre de l’article 85. Reste le contrôle du lien nécessaire, exercé par votre conseil de l’ordre — sur une matière plaidée, il se démontre par les dossiers sociaux que vous suivez.
Comment financer ce module ?
Trois situations. Salarié du cabinet : l’employeur, avec le cas échéant son opérateur de compétences, aucun n’étant désigné pour les cabinets d’avocats (art. L. 6332-1 du code du travail). Avocat installé à titre libéral : la formation obligatoire entre dans les charges d’exploitation. Compte personnel de formation : non — l’article L. 6323-6 du code du travail ne l’ouvre qu’aux actions certifiantes (RNCP, blocs de compétences, répertoire spécifique) et à une liste fermée de cas.
Que dois-je conserver pour le contrôle ?
L’attestation du module, rangée avec les justificatifs de l’année et transmise au conseil de l’ordre avec la déclaration, le 31 janvier au plus tard (art. 85-1, alinéa 4). À défaut, le manquement s’apprécie sur le terrain disciplinaire (articles 183 et 184).
Je suis dans mes deux premières années : ce module suffit-il ?
Non. Ces deux années comportent des heures fléchées : dix heures sur la gestion d’un cabinet et dix heures par an sur la déontologie et le statut professionnel (art. 85-1, alinéa 2). Un module d’actualité sociale relève des 20 heures générales, pas de celles-là.
Sources — consultées le 15/09/2026
- Décision du CNB du 17/11/2023
- Loi n° 71-1130, art. 14-2
- Code du travail, art. L. 6323-6, art. L. 6332-1
- Décret n° 91-1197, art. 85, 85-1, 183 et 184
Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.




