Module ALUR 4 — Droit & fiscalité de la transaction (2h)

Module de formation continue loi ALUR (2 heures validantes) : Droit & fiscalité de la transaction. Accès immédiat, QCM seuil 80 %, attestation conforme délivrée à la validation. Offre réservée aux professionnels (SIRET requis).

AlurMaster est une marque de la SAS Master Formation · Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93 13 20313 13 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. · Qualiopi (actions de formation) n° 25FOR01948.1 · Mentions légales · CGV

À qui s’adresse ce module

Aux professionnels de la transaction : titulaire d’une carte mention transaction, représentant légal de la société qui la détient, directeur d’établissement ou d’agence, négociateur habilité, salarié ou non (article 1er du décret n° 2016-173). Hors champ : les professionnels légalement établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, exerçant en France à titre temporaire et occasionnel après déclaration préalable (article 8-1 de la loi de 1970).

Ce que couvre l’obligation

Quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d’exercice (article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016). Ce module est conçu pour apporter les deux heures annoncées sur la fiche, au titre du 1° de l’article 3 : une action de formation du 1° de l’article L. 6313-1 du code du travail. L’imputation relève de l’appréciation de l’autorité qui délivre et renouvelle la carte.

La page programme loi ALUR range ce module dans le domaine économique — plus-values des particuliers, droits de mutation, revenus locatifs (foncier, LMNP) — quand son intitulé porte le droit de la transaction : l’article 3 retient les deux. Pour la part juridique, l’article 4 exige un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 — ici l’achat et la vente d’immeubles, travaillés à partir de cette loi, de son décret d’application et du droit fiscal.

Le contenu minimal de l’article 3 — deux heures de non-discrimination à l’accès au logement, deux heures sur les autres règles déontologiques — relève des modules du Pack 14h — Carte T (1 an).

Format et attestation

Sur la fiche : accès immédiat, parcours à distance, QCM à seuil 80 %, attestation à la validation, deux heures. L’organisme la délivre activité par activité : objectifs, contenu, durée et date de réalisation (article 5).

Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 2 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).

Questions fréquentes

Ces deux heures suffisent-elles ?

Non : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur trois ans.

Comment ce module est-il financé ?

Financement par l’employeur ou par son opérateur de compétences pour les salariés de l’agence ; par le fonds d’assurance formation du travailleur indépendant pour les non-salariés (FIF PL, AGEFICE ou FAFCEA selon le statut), sous réserve du versement de la contribution à la formation professionnelle et des règles de prise en charge du fonds. Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; ce module, non certifiant, n’en relève pas.

Que faut-il produire au renouvellement ?

L’attestation de chaque activité (article 5), transmise selon le circuit de l’article 6 et jointe à la demande, déposée deux mois avant l’expiration d’une carte valable trois ans (article 80 du décret n° 72-678).

Un négociateur sans carte est-il concerné ?

Oui : il figure au 3° de l’article 1er, suit sa propre obligation et remet ses attestations au titulaire qui l’a habilité (article 6). Ni le décret n° 2016-173 ni le décret n° 72-678 ne lient le renouvellement de la carte du titulaire à la formation de son équipe.

Sources

• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, consulté le 14/09/2026
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, articles 1er et 8-1, consulté le 14/09/2026
• Décret n° 72-678, article 80, consulté le 14/09/2026
• Code du travail, article L. 6313-1, consulté le 14/09/2026
• Code du travail, article L. 6323-6, consulté le 14/09/2026

Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.