AvocatMaster — Module 8 — L’amiable et la procédure civile réformée (2h)

Module 8 — L’amiable et la procédure civile réformée (2h) — formation continue des avocats, 100 % en ligne (asynchrone, voix off, quiz, QCM final 80 %, attestation détaillée pour votre déclaration du 31 janvier). Achat soumis à nos conditions générales de vente.

À qui s’adresse ce module

Ce module vise l’avocat dont l’activité comporte du contentieux civil : rédaction d’actes de procédure, suivi des délais et des mises en état, dossiers passant par une démarche amiable avant ou pendant l’instance. Il vise aussi le collaborateur chargé du suivi procédural d’un portefeuille. Il fait partie des dix modules du pack 20 h ; le catalogue est dans la boutique.

Ce que couvre l’obligation

L’inscription au tableau emporte une obligation annuelle de formation (loi n° 71-1130, art. 14-2), dont le décret n° 91-1197 fixe le volume : « vingt heures au cours d’une année civile ou quarante heures au cours de deux années consécutives » (art. 85-1, alinéa 1). Avec 2 heures, ce module atteint le plancher d’une formation prise isolément (article 1er, b de la décision du CNB du 17 novembre 2023). Il est conçu pour apporter 2 h sur le volume de l’année ; l’imputation relève de l’appréciation du conseil de l’ordre.

Parmi les quatre voies de l’article 85 du décret figure la participation à des actions de formation « à caractère juridique ou professionnel ». Un filtre s’y ajoute : l’article 8 de la décision charge le conseil de l’ordre de vérifier « le lien nécessaire » avec l’activité de l’avocat. Or les délais d’une instance, la mise en état et la démarche amiable préalable commandent les actes mêmes que vous signez — l’appréciation demeurant celle de l’ordre.

Format et attestation

Parcours 100 % en ligne, suivi en asynchrone : voix off, quiz, QCM final. Il se fractionne, ce qui aide quand le calendrier est tenu par des échéances de procédure. L’attestation détaillée remise au terme porte ce qu’exige l’article 1er, g : nombre d’heures suivies, mention de conformité aux modalités arrêtées par le CNB, puis signature du représentant légal de l’organisme ou de son délégataire. Elle accompagne votre déclaration de janvier.

Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 2 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).

Questions fréquentes

Ces 2 heures comptent-elles dans mes 20 heures ?

Elles ont vocation à s’imputer parmi les actions de formation de l’article 85. Le lien avec votre exercice se lit dans les écritures et les diligences du dossier ; la décision appartient à votre conseil de l’ordre.

Comment financer ce module ?

Salarié du cabinet, avocat ou personnel administratif : l’employeur, le cas échéant par son opérateur de compétences — aucun texte n’en désigne pour les cabinets d’avocats (code du travail, art. L. 6332-1). En exercice libéral, la dépense est supportée par le cabinet au titre de ses charges d’exploitation. Le compte personnel de formation est hors sujet : l’article L. 6323-6 du code du travail réserve l’éligibilité aux actions débouchant sur une certification enregistrée — RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique — et à quelques cas énumérés.

Que dois-je conserver pour le contrôle ?

L’attestation, versée avec vos justificatifs à la déclaration adressée au conseil de l’ordre au plus tard le 31 janvier (art. 85-1, alinéa 4) : une échéance de plus à l’agenda. Le manquement relève de la discipline — articles 183 et 184.

Puis-je suivre toutes mes heures à distance ?

La décision du 17 novembre 2023 a supprimé le quota qui limitait la formation à distance à dix heures par an ou vingt heures sur deux années consécutives (CNB) : le format en ligne n’est plus plafonné.

Sources — consultées le 15/09/2026

• Loi n° 71-1130, art. 14-2
• Décret n° 91-1197, art. 85, 85-1, 183, 184
• Décision du CNB du 17/11/2023
• CNB, suppression du quota de formation à distance
• Code du travail, art. L. 6323-6 et L. 6332-1

Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1). Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132031313 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.