L'attestation de formation IOBSP : à quoi sert-elle et que doit-elle contenir ?

L'attestation de formation est la preuve que vous avez satisfait à votre obligation annuelle de formation continue en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (courtier ou mandataire en crédit). Sans elle, vous ne pouvez pas justifier de votre mise à jour de compétences en cas de contrôle.

Son fondement : le contrôle des connaissances à l'issue de la formation

Le code monétaire et financier lie l'attestation à un contrôle des compétences obligatoire en fin de formation. C'est ce contrôle qui donne sa valeur au document : il atteste non pas une simple présence, mais l'acquisition et la mise à jour effective des connaissances.

📜 art. R.519-12 CMF — « La formation professionnelle préalable à l'entrée dans l'activité ainsi que les actions suivies dans le cadre de la formation continue donnent lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. » Légifrance
📜 art. R.519-12 CMF (II) — « Les compétences acquises et mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation. » Légifrance

Ce que l'attestation doit permettre de justifier

Pour être opposable, l'attestation doit établir sans ambiguïté :

Elle est conservée par l'intermédiaire et présentée sur demande, notamment lors d'un contrôle de l'ACPR ou de votre association professionnelle agréée.

Le rôle de l'association professionnelle agréée

Depuis 2022, courtiers et mandataires en crédit doivent adhérer à une association professionnelle agréée. Celle-ci vérifie le respect par ses membres de leurs obligations de formation continue : votre attestation est l'élément justificatif que vous devez pouvoir lui produire.

📜 art. R.519-40 CMF — l'association agréée « vérifie le respect par ses membres […] des obligations de formation et de développement professionnels continus ». Légifrance

Une attestation générée automatiquement chez Master Formation

Nos parcours e-learning intègrent le contrôle des connaissances de fin de formation et génèrent automatiquement l'attestation nominative (heures, thèmes, résultat du contrôle) ainsi que le livret de formation, prêts à être conservés et présentés.

Master Formation, organisme certifié Qualiopi (NDA 93 13 20313 13), propose la formation continue IOBSP en 7 h (69 €) ou 9 h (89 €).

Formation continue IOBSP — 100 % en ligne

7 h (69 €) · 9 h (89 €) — TVA non applicable, art. 293 B du CGI · attestation conforme, source officielle sous chaque question. Inscription 100 % en ligne, accès immédiat après paiement.

Voir l'offre