Combien d'heures de formation continue pour un IOBSP en crédit immobilier ?

Pour un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) qui distribue du crédit immobilier, la durée minimale de formation continue est de 7 heures par année civile. Ce seuil découle de la transposition de la directive crédit immobilier (DCI) et il est fixé par voie d'arrêté.

📜 art. 2, al. 3 — arrêté du 9 juin 2016 (application de l'art. D. 314-25 c. conso.) — « La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile. » Légifrance
À jour de la recodification du 1er juillet 2016 : l'article D. 313-10-4 visé par l'arrêté est, à droit constant, devenu l'article D. 314-25 du code de la consommation.

« Par année civile » : ce que ça change concrètement

Le compteur se lit du 1er janvier au 31 décembre. Ce n'est pas une période glissante de douze mois et il n'existe aucun report : les heures effectuées une année ne s'imputent pas sur l'année suivante, et un excédent ne se cumule pas. Concrètement, chaque année civile doit être bouclée à hauteur de 7 heures, indépendamment de la date d'immatriculation ORIAS.

Qui est concerné ?

L'obligation ne vise pas seulement le dirigeant intermédiaire. Elle couvre également les salariés en contact avec la clientèle et, plus largement, les personnes qui exercent l'activité d'intermédiation en crédit immobilier au sein de la structure. Un cabinet doit donc raisonner poste par poste, pas uniquement au niveau du représentant légal.

Une obligation générale au-dessus du seuil chiffré

Au-delà des 7 heures « crédit immobilier », le code monétaire et financier impose une obligation de mise à jour permanente des connaissances, d'une durée suffisante adaptée à l'activité réellement exercée. Un IOBSP multi-activités (regroupement, crédit à la consommation, etc.) doit tenir compte de cette exigence complémentaire, dont le volume relève de l'appréciation de l'intermédiaire au regard de son activité réelle (art. R. 519-11-3 CMF).

📜 art. R. 519-11-3 — code monétaire et financier — les intermédiaires et leur personnel actualisent leurs connaissances par une formation continue « d'une durée suffisante » adaptée à leurs activités et à l'évolution de la réglementation. Légifrance

Ces heures doivent être justifiées : l'organisme de formation doit être en mesure de délivrer une attestation traçable, contrôlable par l'ACPR et par votre association professionnelle agréée (art. R. 519-40 CMF). Le suivi d'une formation ne vaut évidemment pas agrément ni immatriculation, mais il conditionne le maintien de votre inscription.

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