La formation continue IOBSP est éditée par la SAS Master Formation, organisme de formation.
RCS Aix-en-Provence 914 247 333 · Capital social 1 500 €.
Siège social, bureaux et accueil du public : 1330 av. J.R.G.G. de la Lauzière, Europarc Pichaury Bât. A2, 13290 Aix-en-Provence.
Représentants légaux : Stéphane Voss et Olivier Janin ; directeur de la publication : Stéphane Voss.
Contact : contact@master-formation.org · 04 42 60 01 27.
Enregistré sous le numéro 93 13 20313 13 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Certification Qualiopi au titre des actions de formation (réf. 25FOR01948.1).
Formation continue des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) conforme aux articles R.519-11-3 et R.519-15-1 du code monétaire et financier, aux articles L.314-24, D.314-25 et D.314-26 du code de la consommation et à l'arrêté du 9 juin 2016 (NOR : FCPT1610795A).
Site hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, par la SAS Master Formation, de formations professionnelles à distance destinées aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) soumis à l'obligation de formation continue (art. R.519-11-3 et R.519-15-1 du code monétaire et financier ; art. L.314-24, D.314-25 et D.314-26 du code de la consommation).
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises : ils incluent la TVA au taux normal de 20 %. Master Formation relève du régime normal d'imposition à la TVA ; la ventilation hors taxe et le montant de TVA figurent sur la facture. Le prix affiché est le prix total dû au moment de la commande ; une facture est délivrée pour chaque commande.
La commande professionnelle est passée en ligne et réglée par carte bancaire sécurisée via Stripe ; l’accès est ouvert après confirmation du paiement. Pour la personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, les règles de l’article 5 bis prévalent : ne pas utiliser le paiement intégral d’avance ; contacter contact@master-formation.org avant l’inscription définitive et tout paiement.
L’accès permet de réaliser le parcours commandé à son rythme. L’accès reste ouvert sans limite de durée fixée à ce jour. Le programme prévoit 7 heures de durée moyenne pour le parcours immobilier et 2 heures supplémentaires pour l’option, réparties entre lectures, cas, travaux écrits et évaluations. La réalisation est documentée par les activités, les productions et les contrôles horodatés. La durée prévue du programme est distincte d’un temps de connexion et de la durée effectivement réalisée.
La formation est destinée aux professionnels pour leur activité. L’article L.221-3 du code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Ces conditions s’examinent dans la situation concrète ; le seul caractère obligatoire de la formation ne suffit pas à trancher.
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, une ouverture d’accès ou le seul paiement ne prouvent pas sa perte. Les règles du contrat individuel de formation décrites ci-dessous restent applicables aux personnes qui se forment à titre individuel et à leurs frais.
Lorsqu’une personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement. Elle peut se rétracter dans les dix jours suivant la signature, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le paiement initial ne peut dépasser 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Contact : contact@master-formation.org avant toute commande payante (articles L.6353-3 à L.6353-6 du code du travail).
La convention de formation relève de l’article L.6353-1 du code du travail. Dans les cas de financement visés à l’article D.6353-1, un bon de commande ou un devis approuvé peut tenir lieu de convention s’il contient, directement ou en annexe, les mentions exigées. Une facture seule n’est pas présentée comme remplaçant automatiquement la convention. Les informations préalables requises par l’article L.6353-8, notamment les objectifs, le contenu et les modalités d’évaluation, sont mises à disposition avant l’inscription définitive. Les justificatifs de réalisation sont établis à l’issue du parcours effectué.
Le stagiaire s'engage à utiliser la formation à des fins personnelles et professionnelles, à ne pas la partager, la revendre ou la diffuser à des tiers, et à répondre personnellement aux évaluations (QCM).
Les documents sont délivrés après vérification des activités réalisées et des évaluations : attestation signée correspondant au parcours suivi et livret du parcours immobilier avec les résultats des contrôles. L’attestation est signée par la personne responsable de la formation. Le livret du parcours immobilier est signé par les personnes auprès desquelles la formation a été suivie et comporte les résultats des contrôles en annexe. Fondements : article R.519-12 du code monétaire et financier et article D.314-26 du code de la consommation pour le parcours immobilier. Le seuil de 80 % des QCM est notre choix pédagogique.
Toute réclamation peut être adressée à contact@master-formation.org. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 72 heures ouvrées et d'une réponse sur le fond sous 15 jours ouvrés.
Les contenus de formation sont établis à partir de sources officielles (Légifrance, JORF, ACPR, ORIAS) à la date de leur publication. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé et ne dispensent pas le stagiaire de vérifier, pour son activité propre, les textes en vigueur au moment où il les applique.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Master Formation, sauf disposition impérative contraire protectrice du consommateur.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la SAS Master Formation, dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Sont collectées : identité et coordonnées du stagiaire (nom, prénom, e-mail), le cas échéant numéro ORIAS et catégorie d'exercice, données de commande et de facturation, données de progression pédagogique (avancement, productions écrites, résultats aux QCM, temps de connexion, horodatage), nécessaires à la délivrance de la formation, de l'attestation et du livret.
Ces données sont traitées pour : l'exécution du contrat de formation (gestion de l'inscription, accès, suivi pédagogique, délivrance de l'attestation et du livret) ; le respect des obligations légales de traçabilité pesant sur l'organisme de formation ; la gestion de la facturation. Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et obligation légale (article 6.1.c du RGPD).
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