La formation continue IOBSP est éditée par la SAS Master Formation, organisme de formation.
RCS Aix-en-Provence 914 247 333 · Capital social 1 500 €.
Siège social : 95 avenue des Logissons, 13770 Venelles.
Bureaux et accueil du public : 1330 av. J.R.G.G. de la Lauzière, Europarc Pichaury Bât. A2, 13290 Aix-en-Provence.
Présidente et directrice de la publication : Vinciane Caire.
Contact : contact@master-formation.org · 04 42 60 01 27.
Enregistré sous le numéro 93 13 20313 13 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Certification Qualiopi au titre des actions de formation (réf. 25FOR01948.1).
Formation continue des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) conforme aux articles R.519-11-3 et R.519-15-1 du code monétaire et financier, aux articles L.314-24, D.314-25 et D.314-26 du code de la consommation et à l'arrêté du 9 juin 2016 (NOR : FCPT1610795A).
Site hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, par la SAS Master Formation, de formations professionnelles à distance destinées aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) soumis à l'obligation de formation continue (art. R.519-11-3 et R.519-15-1 du code monétaire et financier ; art. L.314-24, D.314-25 et D.314-26 du code de la consommation).
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Le prix affiché est le prix total dû au moment de la commande ; une facture est délivrée pour chaque commande.
La commande est passée directement en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire, de manière sécurisée, via le prestataire de paiement Stripe. La formation est intégralement payable d'avance ; l'accès est ouvert automatiquement dès confirmation du paiement. Une facture est adressée par e-mail à réception du paiement.
L'accès à la formation est ouvert pour une durée de 12 mois à compter de la date d'inscription, permettant au stagiaire de suivre les modules à son rythme (formation asynchrone). Le parcours correspond à une durée moyenne estimée de 7 heures (ou 9 heures selon la formule), au sens de l'article D.6313-3-1 du code du travail ; la réalisation de l'action est justifiée par les contrôles de connaissances horodatés (art. R.6313-3 du même code).
La formation est vendue à des professionnels, pour les besoins de leur activité réglementée. Le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique donc pas de plein droit : il n'est étendu au professionnel (art. L.221-3 du même code) que s'il emploie cinq salariés ou moins et si le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale — ce qui n'est pas le cas d'une formation continue obligatoire IOBSP, indissociable de l'activité d'intermédiation.
En tout état de cause, la formation vendue est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'accès est ouvert immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s'appliquerait pas dès lors que :
Lorsque le stagiaire est une personne physique qui finance elle-même sa formation (et non son employeur, un OPCO ou une personne morale), les articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail s'appliquent : un contrat de formation professionnelle est conclu avant l'inscription, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de sa signature, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration d'un délai de sept jours, et le versement initial ne peut excéder 30 % du prix. Dans cette hypothèse, ces dispositions prévalent sur l'article 5 ci-dessus.
Pour toute inscription financée par un employeur ou un opérateur de compétences, la facture tient lieu de convention de formation simplifiée au sens des articles L.6353-2 et R.6353-1 du code du travail. Elle mentionne l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et le prix de l'action. Le programme détaillé, l'attestation d'assiduité et l'attestation de fin de formation sont délivrés sur demande.
Le stagiaire s'engage à utiliser la formation à des fins personnelles et professionnelles, à ne pas la partager, la revendre ou la diffuser à des tiers, et à répondre personnellement aux évaluations (QCM).
Une attestation de formation signée par la personne responsable de la formation, ainsi qu'un livret comportant en annexe les résultats du contrôle des compétences, sont délivrés au stagiaire à l'issue du parcours, conformément à l'article D.314-26 du code de la consommation, après validation de l'ensemble des modules et réussite des contrôles de connaissances (QCM, seuil de réussite 80 %).
Toute réclamation peut être adressée à contact@master-formation.org. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 72 heures ouvrées et d'une réponse sur le fond sous 15 jours ouvrés.
Les contenus de formation sont établis à partir de sources officielles (Légifrance, JORF, ACPR, ORIAS) à la date de leur publication. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé et ne dispensent pas le stagiaire de vérifier, pour son activité propre, les textes en vigueur au moment où il les applique.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Master Formation, sauf disposition impérative contraire protectrice du consommateur.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la SAS Master Formation, dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Sont collectées : identité et coordonnées du stagiaire (nom, prénom, e-mail), le cas échéant numéro ORIAS et catégorie d'exercice, données de commande et de facturation, données de progression pédagogique (avancement, résultats aux QCM, temps de connexion, horodatage), nécessaires à la délivrance de la formation, de l'attestation et du livret.
Ces données sont traitées pour : l'exécution du contrat de formation (gestion de l'inscription, accès, suivi pédagogique, délivrance de l'attestation et du livret) ; le respect des obligations légales de traçabilité pesant sur l'organisme de formation ; la gestion de la facturation. Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et obligation légale (article 6.1.c du RGPD).
Les données sont traitées par Master Formation et ses sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service : hébergeur du site (OVH SAS), prestataire de paiement (Stripe), plateforme de gestion de la formation (WordPress / LearnDash). Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
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