La formation continue est-elle obligatoire pour un courtier en crédit ?

Oui. La formation continue est une obligation légale pour tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) — courtiers immatriculés en catégorie COBSP, mandataires (MOBSP, MIOBSP) — ainsi que pour les personnes de leur personnel qui exercent une activité d'intermédiation ou en assurent l'encadrement. Ce n'est ni une recommandation ni une bonne pratique : c'est inscrit dans le code monétaire et financier.

📜 art. R.519-11-3, I, CMF — « Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d'une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. » Légifrance — version en vigueur depuis le 18 juin 2022 (décret n° 2022-894 du 15 juin 2022)

Ne pas confondre capacité professionnelle initiale et formation continue. La capacité initiale (niveaux I, II ou III selon la catégorie) conditionne l'accès à la profession et l'immatriculation à l'ORIAS : elle s'acquière une fois, via un diplôme, une expérience ou un stage (art. R.519-8 à R.519-10 CMF). La formation continue, elle, est annuelle et récurrente : elle vise à actualiser vos connaissances au fil des évolutions législatives et réglementaires, pendant toute la durée d'exercice.

Quelle durée ? Pour l'activité de crédit immobilier, l'obligation est fixée à 7 heures par année civile, en application de la directive crédit immobilier (DCI) transposée au code de la consommation.

📜 arrêté du 9 juin 2016 (NOR FCPT1610795A), art. 2, al. 3 — « La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile. » (art. D. 313-10-4 devenu D. 314-25 c. conso. à droit constant) Légifrance

Un courtier immatriculé pour d'autres opérations de banque (crédit à la consommation, regroupement de crédits, services de paiement) doit compléter cette formation pour chacune des catégories concernées.

Qui contrôle ? Deux niveaux. D'abord l'association professionnelle agréée à laquelle courtiers et mandataires doivent adhérer depuis 2022 : elle vérifie le respect de l'obligation de formation continue de ses membres (art. R.519-40 CMF). Ensuite l'ACPR, qui peut réclamer vos attestations et programmes suivis lors d'un contrôle sur pièces ou sur place. D'où l'importance de conserver une attestation traçable pour chaque année.

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