Que risque un IOBSP qui ne respecte pas son obligation de formation ?

La formation continue n'est pas une formalité annuelle facultative : c'est l'une des conditions du maintien de votre capacité professionnelle, donc de votre immatriculation à l'ORIAS. Le code monétaire et financier impose à l'IOBSP et à son personnel d'actualiser leurs connaissances par une formation continue « d'une durée suffisante » adaptée à l'activité exercée.

📜 art. R.519-11-3 CMF — les intermédiaires « mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles [...] par une formation professionnelle d'une durée suffisante adaptée à leurs activités » Légifrance

Comment le manquement est constaté. Depuis le 1^er avril 2022, l'association professionnelle agréée à laquelle le courtier et ses mandataires doivent adhérer pour s'immatriculer ou renouveler leur immatriculation vérifie le respect de l'obligation de formation. Les attestations et le programme suivi doivent lui être fournis (au moins une fois tous les cinq ans). L'ACPR, autorité de contrôle, peut également diligenter des vérifications.

📜 art. R.519-12 CMF — la formation continue « donnent lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation » Légifrance

La conséquence en cas de défaut. Ne pas pouvoir justifier de sa formation continue peut entraîner des mesures graduées, pouvant aller jusqu'au retrait de l'adhésion à l'association agréée. Or cette adhésion conditionne le maintien de l'immatriculation ORIAS. Sans attestation à jour, le renouvellement de l'immatriculation peut être refusé : concrètement, le droit d'exercer l'activité d'intermédiation est perdu. La radiation du registre est donc le risque ultime d'un défaut prolongé de formation.

À ne pas confondre. Ce risque professionnel est distinct de deux infractions pénales, plus sévères, qui sanctionnent d'autres situations :

l'exercice sans immatriculation à l'ORIAS est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (art. L.546-4 CMF) ;
le fait d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation posée au premier alinéa de l'article L.519-2 CMF est puni, lui, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L.571-15 CMF).

📜 art. L.546-4 CMF — les infractions aux dispositions du chapitre relatif à l'immatriculation unique (registre ORIAS), à l'exception de l'article L. 546-3, sont punies « d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement » Légifrance — en vigueur depuis le 01/07/2016

📜 art. L.571-15 CMF — « Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » Légifrance, en vigueur au 23/07/2026

Autrement dit : ne pas se former ne relève pas du pénal, mais menace directement votre autorisation d'exercer. Le plus sûr reste de se mettre à jour chaque année civile. Master Formation, organisme certifié Qualiopi, propose la formation continue IOBSP conforme (7 h à 69 € ou 9 h à 89 €), avec attestation traçable à présenter à votre association professionnelle agréée (art. R. 519-40 CMF).

Formation continue IOBSP — 100 % en ligne

7 h (69 €) · 9 h (89 €) — TVA non applicable, art. 293 B du CGI · attestation conforme, source officielle sous chaque question. Inscription 100 % en ligne, accès immédiat après paiement.

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