Les textes que nous avons consultés organisent avant tout le contrôle déclaratif de l'obligation de formation continue : l'avocat est responsable du suivi de sa propre formation, doit joindre à sa déclaration annuelle la copie de l'intégralité de ses attestations, et c'est le conseil de l'ordre qui vérifie ensuite le respect de l'obligation. Les conséquences précises d'un manquement, au-delà de ce contrôle déclaratif, relèvent de l'appréciation de chaque conseil de l'ordre et, le cas échéant, des instances propres à la profession — un point que nous n’exposons ici qu’à titre indicatif, à vérifier auprès de votre conseil de l’ordre.
Ce que les textes disent effectivement
L'article 85-1 du décret n°91-1197 pose, de son côté, l'obligation de déclaration au 31 janvier et la production de justificatifs, sans détailler dans le passage que nous avons consulté un barème de conséquences applicable en cas de manquement à l'obligation elle-même ou à sa déclaration.
Ce que nous ne pouvons pas affirmer
Nous n'avons pas identifié, dans les sources consultées à ce jour, de disposition chiffrant une sanction disciplinaire spécifique au défaut d'heures de formation continue. Le fait qu'un manquement à une obligation professionnelle puisse, de façon générale, engager la responsabilité disciplinaire d'un avocat devant les instances ordinales relève du régime disciplinaire propre à la profession — un point qui doit être validé par un avocat avant toute communication, et que nous ne détaillons pas ici faute de texte précis vérifié.
Ce qu'il est prudent de faire
Dans l'attente, la voie la plus sûre reste d'accomplir vos heures dans les délais prévus (20 h/an ou 40 h/2 ans, voir combien d'heures de formation continue pour un avocat), de déclarer avant le 31 janvier avec les attestations correspondantes (voir avant quelle date déclarer sa formation continue et quelle attestation pour déclarer sa formation continue), et de vous rapprocher de votre conseil de l'ordre en cas de retard avéré.