Vous devez déclarer votre formation continue au plus tard le 31 janvier de chaque année, pour l'année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont vous relevez. Cette échéance est fixée par l'article 85-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et reprise par l'article 8 de la décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 17 novembre 2023.
Ce que vous devez joindre
La décision du CNB du 17 novembre 2023 (NOR JUSC2333384S, JORF du 12 décembre 2023) précise, en son article 8, que « l'avocat est responsable du suivi de sa formation continue » et qu'il doit joindre à sa déclaration la copie de l'intégralité de ses attestations — pas un simple résumé. Le conseil de l'ordre contrôle ensuite le respect de l'obligation, au regard de critères qu'il définit et du lien de chaque action avec l'activité professionnelle de l'avocat. JORFTEXT000048550799 · consulté le 09/07/2026.
Cas particuliers : prorata temporis
Le même article 8 prévoit que les avocats inscrits en cours d'année, ou ayant connu une interruption légitime d'activité, voient leur volume d'heures réduit au prorata de leur temps d'exercice sur l'année. Ce point d'application concret reste toutefois à confirmer au cas par cas auprès de votre conseil de l'ordre.
Quelle attestation présenter ?
L'attestation exigée doit mentionner le nombre d'heures suivies et sa conformité aux modalités fixées par le CNB, et être signée par le représentant légal de l'organisme de formation (article 1 de la décision du 17/11/2023). Détail complet sur notre page quelle attestation pour déclarer sa formation continue.
Et si le 31 janvier est dépassé ?
Les textes que nous avons consultés organisent le contrôle de la déclaration ; ils ne détaillent pas, à notre connaissance, un barème de conséquences en cas de retard de déclaration lui-même. Nous restons prudents sur ce point — voir notre page que risque un avocat qui ne fait pas ses heures de formation, qui traite cette question avec la réserve qu'elle impose.