Offre réservée aux avocats et professionnels du droit agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (formation continue obligatoire). Le contenu pédagogique a été vérifié sur les sources officielles (Légifrance, Conseil national des barreaux) ; tout signalement d'inexactitude est traité sous 72 h à contact@master-formation.org.
1. Mentions légales
- Éditeur du site : Master Formation, SAS au capital de 1 500 € — SIREN 914 247 333, RCS Aix-en-Provence.
- Siège social et accueil du public : 1330 av. J.R.G.G. de la Lauzière, Europarc Pichaury Bât. A2, 13290 Aix-en-Provence.
- Contact : contact@master-formation.org · 04 42 60 01 27.
- Directrice de la publication : Vincianne Caire, Présidente de Master Formation.
- Organisme de formation : Enregistré sous le numéro 93 13 20313 13 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L.6352-12 du code du travail). Certifié Qualiopi n° 25FOR01948.1 au titre des actions de formation (certificateur QUALITIA, accréditation COFRAC n° 5-0617).
- Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (1007), France — www.ovhcloud.com.
- Propriété intellectuelle : l'ensemble des contenus (textes, écrans, voix, quiz, éléments graphiques) est protégé ; toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
2. Conditions générales de vente (formations e-learning)
- Champ d'application & qualité de l'acheteur : l'offre s'adresse exclusivement aux avocats et professionnels du droit inscrits ou exerçant, qui souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle (satisfaction de leur obligation légale de formation continue). L'acheteur reconnaît agir en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, et non de consommateur : les dispositions protectrices du consommateur (droit de rétractation des art. L.221-18 et s., médiation de la consommation de l'art. L.612-1) ne s'appliquent donc pas de plein droit à la présente vente.
- Objet : accès en ligne aux modules de formation continue AvocatMaster (modules de 2 h et pack de 10 modules, 20 h), 100 % à distance, asynchrones.
- Prix : en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement comptant par carte bancaire (Stripe). Une prise en charge FIF-PL ou OPCO éventuelle est gérée par le client auprès de son fonds ; l'organisme fournit les pièces nécessaires (facture, attestation détaillée).
- Accès : compte personnel créé lors de la commande (pas d'achat invité) ; accès immédiat après confirmation du paiement, pour une durée de 12 mois à compter de l'achat. Assistance technique et pédagogique : contact@master-formation.org (réponse sous 48 h ouvrées).
- Renoncement à tout délai de rétractation — accès immédiat : la formation étant un contenu numérique fourni sans support matériel et dont l'exécution commence immédiatement, l'acheteur, en validant sa commande, demande expressément l'accès immédiat au contenu et reconnaît que ce démarrage immédiat le prive de tout droit de rétractation qui aurait pu s'appliquer. Une case de consentement exprès figure à cet effet à l'étape de paiement.
- Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : à titre de geste commercial et indépendamment de tout droit légal, l'organisme rembourse tout module ou pack sur simple demande adressée dans les 14 jours suivant l'achat à contact@master-formation.org, dès lors que l'attestation de fin de formation n'a pas encore été délivrée.
- Déroulement / validation : durée moyenne estimée de 2 h par module (art. D. 6313-3-1 du code du travail), QCM final avec seuil de réussite de 80 %, attestation de fin de formation conforme aux modalités CNB (décision du 17/11/2023, NOR JUSC2333384S), utilisable pour la déclaration au conseil de l'Ordre (au plus tard le 31 janvier). La réalisation de l'action est justifiée par tout élément probant (art. R. 6313-3 du code du travail), notamment les résultats horodatés des contrôles de connaissances.
- Obligations de l'apprenant : compte personnel non cessible ; 1 accès = 1 avocat (attestation nominative).
- Disponibilité / SAV : engagement de disponibilité raisonnable, maintenance signalée ; en cas d'indisponibilité prolongée du service imputable à l'organisme au-delà de 7 jours consécutifs, remboursement au prorata de la durée d'accès restante.
- Réclamations : toute réclamation est adressée à contact@master-formation.org et traitée dans les meilleurs délais. La vente étant conclue entre professionnels (point 1), le recours au médiateur de la consommation n'est pas applicable ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont désignés au point 11.
- Responsabilité : la formation constitue une information pédagogique générale et ne vaut pas conseil juridique personnalisé ; l'organisme ne garantit pas l'accomplissement de l'obligation de formation de l'avocat (la déclaration et son appréciation relèvent de l'avocat et de son conseil de l'Ordre).
- Droit applicable & litiges : droit français ; à défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'organisme (Aix-en-Provence).
3. Politique de confidentialité (RGPD)
- Responsable de traitement : Master Formation. Finalités : gestion des comptes et commandes, délivrance et conservation des attestations (justificatifs tenus à disposition des conseils de l'Ordre — décision CNB du 17/11/2023, art. 1 h), facturation, assistance.
- Bases légales : exécution du contrat (accès, attestation), obligation légale (facturation, conservation des justificatifs de formation), intérêt légitime (amélioration du service, sécurité).
- Durées de conservation : compte 3 ans après la dernière activité ; attestations et justificatifs pédagogiques conservés au minimum 3 ans (référentiel Qualiopi / contrôle de service fait) ; pièces de facturation 10 ans.
- Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition → contact@master-formation.org ; réclamation possible auprès de la CNIL. Pas de prospection sans consentement ; lien de désinscription dans chaque email.
- Sous-traitants : hébergeur OVH SAS (France), paiement Stripe (certifié PCI-DSS), emailing Brevo.