Chaque formation continue doit donner lieu à une attestation de fin de formation, mentionnant le nombre d'heures suivies et sa conformité aux modalités fixées par le Conseil national des barreaux (CNB), signée par le représentant légal de l'organisme de formation. C'est cette attestation que vous joindrez, en copie intégrale, à votre déclaration annuelle au conseil de l'ordre, au plus tard le 31 janvier.
Le contenu exact prévu par le texte
L'article 1 de la décision du CNB du 17 novembre 2023 (NOR JUSC2333384S, JORF du 12 décembre 2023) détaille les garanties qui doivent entourer chaque action de formation avant même la remise de l'attestation : une documentation écrite remise à chaque participant, une assistance technique et pédagogique pour les formations à distance, une évaluation des acquis, et un questionnaire anonyme d'évaluation après la formation. L'attestation de fin de formation elle-même doit mentionner le nombre d'heures et sa conformité aux modalités fixées par le CNB, et être signée par le représentant légal de l'organisme. JORFTEXT000048550799 · consulté le 09/07/2026.
Ce que vous, avocat, devez transmettre
L'article 8 de la même décision rappelle que « l'avocat est responsable du suivi de sa formation continue » : à la déclaration du 31 janvier, vous joignez la copie de l'intégralité de vos attestations de l'année écoulée — et non un simple récapitulatif — pour permettre au conseil de l'ordre de contrôler le respect de votre obligation au regard de ses propres critères et du lien de chaque action avec votre activité professionnelle.
Et si la formation est homologuée par le CNB ?
L'homologation d'une action par le CNB (article 7 de la décision) crée une présomption de conformité à l'obligation de formation continue, mais elle ne dispense pas de la remise d'une attestation individuelle par l'organisme : les deux mécanismes sont complémentaires, pas substituables l'un à l'autre.
Pour aller plus loin
Retrouvez le calendrier complet de votre obligation sur avant quelle date déclarer sa formation continue, la validité du 100 % en ligne sur une formation 100 % en ligne est-elle valable, et — traité avec la prudence qu'il impose — ce qu'il en coûte de ne pas respecter cette obligation sur que risque un avocat qui ne fait pas ses heures de formation.