FAQ AvocatMaster · Rattrapage

En retard sur sa formation continue d'avocat : comment rattraper ?

Rien n'interdit de rattraper des heures de formation continue en retard. Deux éléments du cadre réglementaire actuel le permettent concrètement : le décompte possible sur deux années consécutives (40 heures) prévu par le décret n°91-1197, et les formations 100 % en ligne, désormais admises sans plafond d'heures à distance, qui permettent de concentrer un volume important d'heures en peu de temps.

Le mécanisme légal : 40 heures sur deux ans

📜 art. 85-1, décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (en vigueur depuis le 01/01/2024) — « La durée de la formation continue obligatoire visée à l'article 85 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. » Légifrance — LEGIARTI000048507092 · consulté le 09/07/2026.

Concrètement, si vous n'avez pas atteint 20 heures sur une année, le texte vous laisse la possibilité de compléter sur l'année suivante pour atteindre 40 heures sur les deux années consécutives — sans que cela constitue, en soi, un manquement à l'obligation. Voir le détail du calcul sur notre page combien d'heures de formation continue pour un avocat.

Le e-learning sans plafond : un rattrapage concentré

Depuis la décision du CNB du 17 novembre 2023, l'ancien plafond d'heures de formation à distance a disparu : une formation 100 % en ligne peut désormais couvrir la totalité de vos heures dues, sous réserve des garanties pédagogiques prévues (assistance technique, évaluation des acquis, attestation détaillée). C'est ce cadre qui permet, en pratique, de suivre plusieurs modules de 2 heures à la suite, à votre rythme, pour rattraper un retard. Détail sur une formation 100 % en ligne est-elle valable.

Ce que le rattrapage ne change pas

Le rattrapage porte sur le volume d'heures accomplies ; il ne dispense pas de la déclaration annuelle au conseil de l'ordre, au plus tard le 31 janvier, justificatifs à l'appui (article 85-1 du décret, article 8 de la décision CNB du 17/11/2023). Si votre retard concerne une déclaration déjà due pour une année écoulée, les conséquences précises relèvent de l'appréciation de votre conseil de l'ordre : nous restons prudents sur ce point, développé avec la réserve qu'il impose sur notre page que risque un avocat qui ne fait pas ses heures de formation.

Par où commencer un rattrapage

En pratique, le rattrapage le plus simple consiste à choisir des modules de 2 heures — la durée minimale réglementaire d'une action de formation — que vous pouvez enchaîner à votre rythme, sans contrainte de calendrier fixe puisqu'il s'agit de formations asynchrones. Si vous êtes par ailleurs dans vos deux premières années d'exercice, priorisez les heures fléchées sur la déontologie et la gestion de cabinet — voir jeune avocat : quelles obligations de formation — avant de compléter le solde de votre obligation avec des modules d'actualité juridique ou fiscale.

Financer un rattrapage groupé

Si vous concentrez plusieurs modules sur une courte période pour rattraper votre retard, une prise en charge partielle reste possible via le FIF-PL si vous exercez en libéral — voir comment financer sa formation d'avocat pour le détail des plafonds et exclusions applicables.

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