Module 7 — TVA 2026-2027 : la recodification CIBS — formation continue des experts-comptables, 100 % en ligne (asynchrone, voix off, quiz, QCM final 80 %, attestation détaillée). Contribue aux 120 h / 3 ans dont 20 h par an recommandées par l’Ordre. Prix TTC (TVA 20 % incluse), 100 % déductible en charges. Offre réservée aux professionnels (SIRET requis, facture à l’entreprise).
À qui s’adresse ce module
Ce module vise les professionnels de l’expertise comptable dont les dossiers comportent de la TVA : experts-comptables en cabinet, salariés autorisés à exercer la profession, collaborateurs qui préparent ou revoient les déclarations.
Ils devront reprendre les références de textes dans leurs notes clients et le paramétrage de leurs outils quand la TVA quittera le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services : recodification reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
Ce que couvre l’obligation
Le devoir de formation est qualitatif, pas chiffré : l’article 145, 1° du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, code de déontologie de la profession, impose de « compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ». Aucun volume horaire n’y figure.
Les heures viennent de l’Ordre, sous forme de recommandation : « l’Ordre des experts-comptables recommande aux professionnels de l’expertise comptable de consacrer au moins 120 heures par période suivie de trois ans, à sa formation professionnelle permanente, dont au moins 20 heures par an. » Ce module est conçu pour apporter 2 heures sur la durée annuelle et contribue aux 120 h sur 3 ans dont 20 h par an recommandées par l’Ordre ; l’imputation relève de l’appréciation du contrôle de qualité de l’Ordre. L’année entière est réunie dans le pack annuel 20 h ; les modules à l’unité sont sur la boutique.
Format et attestation
Parcours 100 % en ligne et asynchrone : voix off, quiz, QCM final assorti d’un seuil de 80 %. Durée : 2 heures. L’attestation détaillée est nominative et datée : sur une matière dont le calendrier a bougé, la date situe le module par rapport à l’état des textes.
Assistance technique et pédagogique pendant le parcours : par courriel à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27, réponse sous deux jours ouvrés. Durée moyenne des activités à réaliser à distance : 2 h, à votre rythme, accès ouvert dès la validation de la commande (code du travail, art. D. 6313-3-1).
Questions fréquentes
La recodification s’applique-t-elle déjà ?
Non : elle est reportée au 1er janvier 2027, rien n’en est encore entré en vigueur. Le rapport publié avec l’ordonnance indique que les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu’au 30 juin 2028.
Ce module suffit-il pour l’année ?
Non. Deux heures ne représentent qu’une part des 20 heures annuelles recommandées par l’Ordre : il se combine avec d’autres, ou s’obtient inclus dans le pack annuel.
Comment le financer ?
Financement par l’employeur ou par son opérateur de compétences pour les salariés du cabinet ; par le fonds d’assurance formation du travailleur indépendant pour les non-salariés (FIF PL), sous réserve du versement de la contribution à la formation professionnelle et des règles de prise en charge du fonds. Le compte personnel de formation ne s’applique pas : l’article L. 6323-6 du code du travail le réserve aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (RNCP, bloc de compétences, répertoire spécifique) et à quelques cas limitativement énumérés ; ce module, non certifiant, n’en relève pas.
Que présenter en cas de contrôle ?
L’attestation, lors du contrôle de qualité, où « les professionnels doivent alors produire les documents permettant de qualifier les activités de formation suivies ».
Sources
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, art. 145, 1° — Légifrance, consulté le 14/09/2026
- Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, « La formation continue des professionnels » — experts-comptables.fr, consulté le 14/09/2026
- Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (ajustements du code des impositions sur les biens et services) — Légifrance et rapport au Président de la République, consultés le 15/09/2026
- Code du travail, art. L. 6323-6 — Légifrance, consulté le 14/09/2026
Master Formation — organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (certificat n° 25FOR01948.1). Enregistrée sous le numéro 93132031313. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
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