Si vous êtes titulaire d'un ou plusieurs certificats de spécialisation (article 86 du décret n°91-1197), vous devez consacrer au moins 10 heures par an à la formation dans le domaine de chacune de vos mentions. À défaut, vous perdez le droit de faire usage de cette ou ces mentions, dans les conditions prévues à l'article 92-5 du même décret.
Une ou deux mentions : quel volume exact ?
Le texte impose au moins 10 heures par an « dans le ou les domaines de chacune de leur mention ». Si vous détenez deux certificats de spécialisation, l'application exacte de ce volume — 10 heures au total réparties sur les deux domaines, ou 10 heures par domaine — mérite d'être confirmée par un professionnel du droit avant toute communication chiffrée à ce sujet.
La sanction : la perte du droit d'usage de la mention
Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire au sens strict, mais de la perte du droit de faire usage de votre mention de spécialisation — c'est-à-dire de continuer à la mentionner dans votre communication professionnelle — dans les conditions renvoyées à l'article 92-5 du décret n°91-1197. C'est un point distinct du socle général de 20 h/40 h, qui vaut spécifiquement pour les avocats spécialistes.
Ce volume s'ajoute-t-il aux 20 h/an ?
Le texte présente cette obligation comme une déclinaison, pour les avocats spécialistes, de l'obligation générale de formation continue et non comme un volume d'heures totalement distinct de vos 20 h/40 h. Le cadre général est détaillé sur notre page combien d'heures de formation continue pour un avocat. Si vous êtes par ailleurs dans vos deux premières années d'exercice, un fléchage supplémentaire s'applique — voir jeune avocat : quelles obligations de formation.
Déclarer ces heures
Comme pour le reste de votre obligation, ces heures se déclarent au plus tard le 31 janvier auprès de votre conseil de l'ordre — voir avant quelle date déclarer sa formation continue.